PROPOSITION DE LOI

Dans sa thèse de doctorat, Thimothée FRINGANS-OZANNE a rédigé un "prototype" de loi pour la protection des créations culinaires. Elle souhaitait qu'il devienne par la suite un projet de loi ou une proposition de loi.

Elle a travaillé avec la Députée Marine BRENIER, son collaborateur parlementaire, Monsieur Pierre Jacquemin, et Messieurs Franck VIANO et Jean-Luc GAGLIOLO, au dépôt de ce prototype de loi en proposition de loi pour la protection des créations culinaires.

Celle-ci a été déposée à l'Assemblée Nationale le 05 avril 2019 par Madame la Députée Marine Brenier.

La proposition de loi a été co-signée par M. Bernard Perrut, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Bassire, Mme Nadia Ramassamy, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Arnaud Viala, M. Damien Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Guillaume Peltier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Robin Reda, M. Éric Pauget, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Valérie Lacroute, M. Nicolas Forissier, M. Stéphane Viry, M. Martial Saddier, M. Marc Le Fur et Mme Valérie Beauvais, Députés.

La proposition de loi a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019. 

La proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Elle est consultable depuis le 02 mai 2019 sur le site de l'Assemblée Nationale.

Pour consulter la proposition de loi n°1890 : en ligne ou en pdf

Pour consulter le dossier législatif : Dossier législatif

Pour consulter le communiqué de presse : CP Marine BRENIER - protection culinaire.

2018.07.20_Loi

En attendant que la proposition de loi soit mise à l'ordre du jour, voici une présentation de l'inadaptation actuelle du Droit positif à la protection des créations culinaires et de la nécessité d'une évolution du Droit à ce sujet.
 

Ces dernières années, la cuisine a pris une place considérable dans la vie des Français de diverses manières : nombre de livres de cuisine édités, émissions télévisées, cours de cuisine etc. Le repas gastronomique des Français a même été inscrit au Patrimoine culturel immatériel de l’Humanité en 2010. Face à cette position de choix de la cuisine dans la société et la culture françaises, il est intéressant de regarder la cuisine à travers le prisme du droit en se posant la question de la place de celle-ci dans ce dernier, tout particulièrement sous l’angle de la protection qui est un des rôles du droit.

 

Il est bien question de cuisine dans certains domaines auquel participe le droit notamment lorsqu’il est question de patrimoine. En effet, l’Etat a mis en place divers projets ou institutions visant à valoriser le patrimoine culinaire français tel le Conseil National des Arts Culinaires et des événements comme la semaine du Goût ou la Fête de la Gastronomie. L’Etat a également récompensé certains cuisiniers à l’aide de médailles. Il s’agit, certes de valorisation, mais aucune de ces mesures ne protège réellement le travail des acteurs des métiers de bouche.

Le droit de l’alimentation, quant à lui, a pour préoccupation la santé et l’information des consommateurs sans aucune considération des recettes culinaires et de leurs créateurs.

Le droit qui semble le plus approprié pour protéger les créations culinaires est le droit de la propriété intellectuelle. Celui-ci se partage entre le droit de la propriété littéraire et artistique (qui comprend notamment les droits d’auteur et les droits voisins) et le droit de la propriété industrielle (essentiellement composé du droit des brevets, du droit des marques et du droit des dessins et modèles).

En ce qui concerne les droits d’auteur, ces derniers ne considèrent pas les créations culinaires comme des œuvres de l’esprit, condition pour être protégées par ces derniers. Le code de la propriété intellectuelle n’excluant pas cette possibilité, ce sont les juges, au cours d’affaires portées devant les tribunaux, qui ont posé cette jurisprudence. C’est ainsi que les cuisiniers se retrouvent face au même problème de manque de protection que les parfumeurs. Néanmoins, les juges ont indiqué que les recettes culinaires prises dans leur aspect littéraire ou esthétique pouvaient être protégées par les droits d’auteur mais pas en tant que créations.

S’agissant du droit des brevets, celui-ci peut se révéler protecteur pour certaines créations culinaires à condition pour la création de remplir certains critères spécifiques afin de pouvoir être qualifiée d’invention brevetable : résoudre un problème technique, nouveauté, activité inventive et application industrielle. Il existe d’ailleurs des brevets relevant du domaine de l’alimentation déposés par des industriels agroalimentaires et même des chefs cuisiniers étoilés. Néanmoins, cette protection ne concerne qu’un nombre restreint de créations culinaires et, la plupart du temps, a pour défaut de ne protéger qu’une partie de la recette culinaire et non la recette en son entier.

Concernant le droit des marques, ce dernier ne peut fournir qu’une protection relative. En effet, il est possible de déposer le nom de la recette en tant que marque mais cela ne protégera pas la recette en elle-même. Le droit rejoint ici le marketing en agissant sur la fidélité du consommateur à une recette spécifique reconnaissable par son nom. Tel est le cas du Nutella par exemple. Les marques collectives, les signes de l’origine et de la qualité tels les appellations d’origine et  la spécialité traditionnelle garantie peuvent apporter leurs concours mais difficilement protéger la création culinaire en tant que telle.

Pour ce qui est du droit des dessins et modèles, ce dernier n’est pas non plus en mesure d’offrir une protection aux créations culinaires en tant que telles. Il est uniquement possible, dans certains cas, de protéger l’apparence d’une création culinaire par ce dépôt comme la forme d’un gâteau par exemple, mais là encore, à certaines conditions que sont la nouveauté et le caractère propre.

Par conséquent, actuellement, si un créateur culinaire souhaite protéger sa création, il n’a pas d’autre choix que de recourir aux seuls outils juridiques existants comme le savoir-faire ou le secret de fabrique. Dans ce cadre la protection prendra alors la forme du secret et se matérialisera en accords de confidentialité. Et dans le cas d’un contentieux, le créateur culinaire n’aura d’autre recours que le droit de la concurrence.

De lega lata, le droit n’offre pas la possibilité de protéger les recettes et créations culinaires, la possibilité d’une protection étant soit inexistante soit perfectible selon les aspects des recettes à protéger.

En conclusion, en droit français, aujourd’hui, il n’est pas possible pour les cuisiniers, pour les industriels agroalimentaires, pour les particuliers de protéger juridiquement leurs recettes pour pouvoir en revendiquer une propriété et interdire d’autres personnes de les copier ou d’y porter atteinte. Un des rôles du droit, qui est de protéger, n’est pas rempli s’agissant des créateurs culinaires puisque les créations culinaires ne peuvent pas être appropriées.

 

Pour qu’une réelle protection soit envisageable, il faudrait que les droits d’auteur viennent à considérer les créations culinaires comme des œuvres de l’esprit, qui pourraient être des œuvres originales qui comportent la griffe de leur auteur et donc des œuvres protégeables. Pour ce faire, soit les juges effectuent un revirement de jurisprudence en faisant évoluer leur position sur la question et en ne considérant plus les créations culinaires comme de simples méthodes ou listes d’instructions, soit le législateur intervient en modifiant le code de la propriété intellectuelle.

La deuxième solution pour que les créations culinaires soient protégées est de créer un système de protection de toutes pièces spécialement pour les créations culinaires. A côté des droits d’auteurs, des droits voisins, des brevets, des marques, des dessins et modèles, un nouveau titre de propriété intellectuelle serait créé : le certificat de création culinaire. Chaque créateur d’une recette, qu’il estime répondre aux critères exigés, pourrait faire un dépôt auprès d’un organisme pour en demander la protection. Si celle-ci est acceptée, il bénéficierait d’un certificat de création culinaire lui conférant un monopole temporaire sur la réalisation de la création culinaire. Ainsi, celle-ci ne pourrait être faite par un tiers, à des fins commerciales, sans son autorisation, elle ne serait pas altérée, dénaturée. Le titulaire du certificat pourrait valoriser sa création culinaire soit en profitant de son monopole, soit en concédant des licences voire en cédant sa création. Après, une certaine durée, le certificat de création culinaire tomberait dans le domaine public, alimentant le patrimoine culinaire français. Tous les certificats de créations culinaires seraient soumis à la présentation de certaines informations, culinaires, nutritionnelles et diététiques, rassemblées dans une base de données officielle accessible au public. Serait ainsi constitué un répertoire des recettes et créations culinaires françaises qui permettrait aux créateurs de recettes, cuisiniers et industriels, d’être récompensés de leur travail et de leur créativité tout en bénéficiant à tout à chacun.

 

La mise en place d’une telle protection juridique pour les créations culinaires au bénéfice des créateurs culinaires serait une avancée juridique importante dans le droit de la propriété intellectuelle. Elle répondrait aux attentes des métiers de bouche qui sont demandeurs de cette protection.

La cuisine, la gastronomie et l’agroalimentaire sont un des rares secteurs économiques, source de valeurs, qui n’est pas concerné par le droit de la propriété intellectuelle qui a pour rôle de protéger les créations de toutes sortes dans le monde des affaires. Une évolution juridique permettrait de changer cette situation.

Texte protégé par les droits d'auteur. 

 

L'association TOQUALOI  a été créée dans le but de soutenir la proposition de loi. 

N'hésitez pas à la rejoindre !